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Mise en conformité des contrats collectifs avant le 01er janver 2014 !

Le Décret n°2012-25 du 09 Janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles un régime de protection sociale en Santé, Prévoyance et Retraite peut être considéré comme collectif et obligatoire et ouvrir droit à exclusions d'assiettes de cotisations de Sécurité Sociale.

L'employeur est tenu de traiter de manière équivalente les personnes placées dans une situation identique au regard de l'avantage concerné.

Pour ce faire, toutes les entreprises ayant un contrat de protection de leur salarié à la parution du Décret ont jusqu'au 31 décembre 2013 afin de vérifier que leur contrat respecte bien le cadre législatif imposé !

Nous sommes à vote disposition afin de vous apporter notre expérience sur ce sujet et mettre en place les conditions nécessaires à vous permettre de continuer à couvrir vos salariés, contactez-nous.

L’épargne salariale n’est pas réservée aux grandes entreprises !

Les TPE, PME peuvent profiter des avantages de l’épargne salariale à partir d’un seul salarié y compris s’il s’agit du conjoint, de l’enfant, d’un salarié à temps partiel ou en CDD !
Ainsi, les professions libérales, les indépendants, les commerçants peuvent bénéficier des atouts de cette forme de rémunération.

PEI et PERCO-I : 2 dispositifs complémentaires

Ils permettent d’épargner grâce à la participation, l’intéressement, les versements volontaires des salariés ou encore l’abondement de l’entreprise.

Le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI), permet de se constituer une épargne personnelle pour les projets à court terme. Les sommes sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocage anticipé (9 cas sont prévus par la loi).

 

La sortie en capital n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Il peut être alimenté par des versements libres, dans la limite de 25% du salaire brut, mais aussi par d’éventuelles primes de participation ou d’intéressement.

Le Plan d’Epargne Retraite Collective Interentreprises, permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite. Il ne peut être ouvert que dans les entreprises ayant mis en place un PEI. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite sauf en cas de déblocage anticipé (5 cas sont prévus par la loi).La sortie se fait sous la forme d’un capital ou d’une rente.